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Date
Procédure
01/06/2002
Requalification d'une action engagée sur le fondement de l'article 1382 en diffamation
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 8 avril 2002, Association Foire du Trône c/ Canal +
Statut professionnel
01/03/2002
Requalification et rupture du contrat de travail d'un réalisateur d'émissions de télévision
Cour de cassation, Ch. soc., 11 décembre 2001, Fabre
Requalification d'une action pour atteinte à la vie privée en action en diffamation
01/06/2001
REQUALIFICATION D'UNE ACTION POUR ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE EN ACTION EN DIFFAMATION
Cour d'appel, Paris, 1re ch. 1re sect., 15 décembre 2000, France 2 c/ C. Chevalier
Diffamation
01/12/2001
Requalification d'une action fondée sur l'atteinte au droit à l'image
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 15 octobre 2001, Robichez c/ France 2
01/07/2005
La requalification des contrats de travail dans l'audiovisuel Les tribulations de l'usage constant
TRICOIRE Agnès Avocat au Barreau de Paris Spécialiste en propriété intellectuelle
Statut professionnel
01/10/2004
Requalification d'un CDD en CDI faute de preuve, par la chaîne employeur, qu'il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI en raison du caractère par nature temporaire de l'activité
Cour d'appel, Paris, 22e ch. B, 8 juin 2004, E. Grancher c/ Canal +
Procédure
01/09/2003
Requalification d'une action intentée sur le fondement des articles 1382 et 9 du code civil en diffamation
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 8 février 2003, Jenifer Dadouche Bartoli c/ SNC Hachette Filipacchi et associés
Diffamation envers la mémoire des morts
01/01/2003
Requalification d'une action engagée sur le fondement de la responsabilité civile en action en diffamation envers la mémoire des morts
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 14 octobre 2002, Gevaudan c/ SA Perrin et Aussaresses
Statut professionnel
01/10/2004
Requalification d'un CDD en CDI faute de preuve, par la chaîne employeur, qu'il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI en raison du caractère par nature temporaire de l'activité
Cour d'appel, Paris, 22e ch. B, 8 juin 2004, E. Grancher c/ Canal +
Vie privée
01/12/1999
Requalification de l'action en action en diffamation
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. C, 8 juin 1999, Depardieu c/ Hachette Filipacchi & Associés
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