Le CDD d'usage est une exception au CDI, prévu notamment dans le secteur audiovisuel, mais strictement encadré par la loi et la jurisprudence en ce qu'il est également dérogatoire au CDD. Or, plusieurs décisions de la juridiction suprême semblent imposer l'usage constant du non recours au CDI pour les emplois concernés comme seul critère de validité du CDD d'usage. Si la chambre sociale de la Cour de cassation cherche à changer les critères légaux permettant le recours au CDD d'usage, notamment en éludant la vérification du caractère temporaire de l'emploi, qu'en est-il des juges du fond ?
ON SE SOUVIENT que par quatre arrêts du 26 novembre 2003, rendus au visa des articles L. 122-1, L. 122-1-1, 3°, L. 122-3-10 et D 121-2 du Code du travail, et un arrêt du 4 février 2004 rendu aux mêmes visas, la chambre sociale de la Cour de cassation avait opéré une petite révolution contra legem dans les critères permettant le recours au CDD dit d'usage (1), ce qui intéresse directement les salariés de l'audiovisuel employés dans le cadre d'une intermittence durable.On se ...
Agnès TRICOIRE
Avocat au Barreau de Paris Spécialiste en propriété intellectuelle
(2) Cahiers sociaux du Barreau de Parisn° 156, S2 p. 31, et n° 157 A12 noteCyrille Charbonneau et RJS1er avril chron. Pierre Bailly - Soc. P. V01-45.010 arrêtdu 4 février 2004 - inédit, et Agnès Tricoire, LP, n° 201 avril 2004, p. 43 et s.
(3) 21 janvier 2004, pourvoi A 03-42757, inédit.
(4) Départage, 1er juin 2004, Priouzeau c/ Canal + et NPAP.
(5) Départage, 27 mai 2004, Carvalho c/ Canal +.
(6) Départage, 1er juin 2004, Priouzeau c/ Canal + et NPAP.
(7) CA 22e ch. A 18 février 2004, Austin c/ Radiofrance, note BiedCharreton, in le droit ouvrier, janvier 2005 p. 321 et s, 1re esp.
(8) Départage, 27 mai 2004, Carvalho c/ Canal +.
(9) CA Paris 21e ch. B, 25 11 2004, inédit.
(10) CA Paris 22e ch. B 08 06 2004, inédit.
(11) CA Paris 21e ch. C 01 06 2004, inédit.
(12) 27 novembre 2001, Droit du travail, février 2002, p. 9 n° 37 2e esp., etRJS 3 février n° 270, p. 228.