Requalification d'une action fondée sur l'atteinte au droit à l'image

Le principe à valeur constitutionnelle de la liberté d'expression implique qu'il soit exclu de recourir à des qualifications juridiques autres que celles définies par ses dispositions, notamment pour échapper aux contraintes procédurales protectrices de la liberté de la presse qu'elles instaurent, si les faits à l'origine du préjudice dont il est demandé réparation caractérisent l'un des délits qui y sont prévus. En l'espèce, il ressort des termes mêmes de son assignation, que le ...