Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
ESSOH MONICA

étudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Statut professionnel > Requalification et rupture du contrat de travail d'un réalisateur d'émissions de télévision - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/03/2002


Requalification et rupture du contrat de travail d'un réalisateur d'émissions de télévision



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



L'emploi d'un salarié, réalisateur, qui intervient pour certains types de programmes et d'émissions par nature temporaires en raison de ses aptitudes artistiques spécifiques, et qui avait demandé un poste temporaire de réalisateur de la régie finale d'une émission déterminée et refusé de se porter candidat à un poste de réalisateur-chef de chaîne, pour lequel un contrat à durée indéterminée était proposé, est par nature temporaire. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de ...
Cour de cassation, Ch. soc., 11 décembre 2001, Fabre
 
1er mars 2002 - Légipresse N°189
167 mots