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Date
Statut professionnel
11/01/2022
Requalification de la relation de travail entre une journaliste et une société de presse en contrat à durée indéterminée
Cour d'appel, Versailles, (6e ch.), 24 juin 2021, Mme X c/ Prisma presse
Droit à l'image
01/09/1999
Absence de requalification au titre de la présomption d'innocence
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 15 mars 1999, Lamborelle c/ France 3
Responsabilité civile
01/10/1999
Requalification de faits poursuivis sur le fondement de l'atteinte à la vie privée et de l'article 1382 du code civil
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 24 mars 1999, Berry et Timsit c/ Prisma Presse
Vie privée
14/03/2022
Requalification d’une action en réparation d’une atteinte à la vie privée et au droit à l’image en action en diffamation
Tribunal judiciaire, (ord. réf.), 8 février 2022, Stéphane P. c/ Sté Mages Opes Ltd
Statut professionnel
07/06/2022
Requalification en CDI de contrats à durée déterminée d’usage d’un journaliste employé par une chaîne de télévision, sur le fondement de l’article L. 1242-1 du code du travail
Cour d'appel, Versailles, (6e ch.), 19 mai 2022, M. Y. c/ SA Métropole télévision
Vie privée
12/04/2024
Requalification d’une action exercée en raison d’un reportage faisant état de prétendues vacances d’un acteur soupçonné d’agressions sexuelles, en action fondée sur une diffamation
Tribunal judiciaire, Paris, (ord. réf.), 28 mars 2024, M. G. D. c/ Sté BFM TV et a.
Statut professionnel
18/03/2024
Requalification des sommes versées sous l'intitulé "droits d’auteur" à un directeur de collection en salaires
Cour d'appel, Paris, 26 janvier 2024, Sté X. et a. c/ URSSAF Ile-de-France et a.
Droit à l'image
19/05/2023
Requalification d’une action fondée sur le respect de la vie privée et le droit à l’image en action en diffamation relevant de la loi du 29 juillet 1881
Tribunal judiciaire, Paris, (ord. réf.), 3 mars 2023, Michel H. et a. c/ Stefan R.
Droit a l'image
01/07/2007
Requalification dès lors que la photographie n'est dissociable ni de sa légende ni de son titre, ni de l'article lui-même
Cour d'appel, Angers, 1re ch. B, 6 juin 2007, SNC Le parisien libéré c/Monsieur Michel Gadbin
Le pouvoir de requalification du juge en droit de la presse
01/12/1999
Du pouvoir de requalification du juge en droit de la presse
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 8 juin 1999, G. Depardieu c/ Hachette Filipacchi Associés
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