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Accueil > Statut professionnel > Requalification d'un CDD en CDI faute de preuve, par la chaîne employeur, qu'il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI en raison du caractère par nature temporaire de l'activité - Statut professionnel
Statut professionnel
/ Jurisprudence
01/10/2004
Requalification d'un CDD en CDI faute de preuve, par la chaîne employeur, qu'il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI en raison du caractère par nature temporaire de l'activité
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Si l'accord inter branche du 12 octobre 1998 et son accord d'entreprise du 3 mai 1999 prévoient le possible recours au contrat à durée déterminée pour l'emploi de réalisateur, ils n'instituent pas une règle de portée générale, qui serait contraire à la loi, et les fonctions de réalisateur, telles qu'elles y sont définies, sont strictement encadrées tant dans leur nature que dans leur durée. Ces seuls textes étant, dès lors, insuffisants à démontrer l'existence de l'usage, il convient de se référer précisément à l'emploi concerné.
En l'espèce, l'appelant n'a pas été engagé dans le cadre de la réalisation d'une production précise mais pour effectuer de façon constante et générale, les bandes- annonces de l'ensemble des émissions de la chaîne. Il était rattaché au service des bandes-annonces au sein duquel certains salariés, tels que le chef du service et l'assistante disposent de contrat à durée indéterminée et ses activités n'étaient nullement ponctuelles mais permanentes. La chaîne employeur ne ...
Cour d'appel, Paris, 22e ch. B, 8 juin 2004, E. Grancher c/ Canal +
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