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Date
Diffamation
01/11/2002
Allégation de trafic international de stupéfiants, relation d'affaire judiciaire en cours et admission de l'exception de bonne foi
Cour d'appel, Versailles, 8e ch., 19 septembre 2002, Époux Hodos c/ M. Coquard, SNC l'Équipe et autres
Diffamation envers la mémoire des morts
01/12/2002
La diffamation envers la mémoire des morts suppose une volonté de porter atteinte à la considération des héritiers, époux ou légataires universels vivants
Cour de cassation, 2e ch. civ., 10 octobre 2002, Lejeune et autres c/ Association Réseau Voltaire
Successions et régimes matrimoniaux en matière de droit d'auteur : conflit de loi dans le temps
01/03/2003
Conflit de lois dans le temps et droit d'auteur : l'article 25, alinéa 1er, de la loi du 11 mars 1957 (L. 121-9, al. 1, CPI) est inapplicable aux uvres créées avant le 12 mars 1958
Cour de cassation, 1re ch. civile, 3 décembre 2002, S. Crosetti, épouse Bauquier
Diffamation envers la mémoire des morts
01/01/2003
Requalification d'une action engagée sur le fondement de la responsabilité civile en action en diffamation envers la mémoire des morts
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 14 octobre 2002, Gevaudan c/ SA Perrin et Aussaresses
Atteinte à la vie privée : résurgence de l'appréciation de la faute par les juges du fond
01/12/2002
L'atteinte à la vie privée : la résurgence explicite de l'appréciation de la faute par les juges du fond
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 27 juin 2002, Grimaldi et Hanovre c/ Hachette Filipacchi
Procédure
01/12/2002
Impossibilité d'obtenir réparation sur le fondement de l'article 1382 du code civil d'atteintes relevant de la loi de 1881
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 25 février 2002, G. Hess c/ J.-M. Burn et F. Julien
Vie privée
01/04/2002
L'action introduite au nom d'enfants mineurs doit être introduite conjointement par leurs deux parents
Tribunal de grande instance, Nanterre, 23 janvier 2002, Castaldi c/ Hachette Filipacchi
01/04/2002
Vie privée et religion
AMSON Daniel Professeur des Facultés de droit, Avocat à la cour d'appel de Paris
Diffamation envers la mémoire des morts
01/10/2001
Élément intentionnel constitutif de diffamation envers la mémoire des morts
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 31 mai 2001, D. Miermont c/ Ch.-H. Flammarion et autres
Diffamation
01/05/2001
Diffamation contre la mémoire des morts : nécessité de porter atteinte à l'honneur et à la considération des héritiers
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 27 février 2001, Consorts Erulin c/ Éditions Maréchal - Le Canard enchaîné et Michel Gaillard
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