L'arrêt reproduit ci-dessus est intéressant non pas tant par l'atteinte à la vie privée qui est reprochée par les appelants mais davantage par le fondement juridique retenu par les juges du fond qui semblent résister à l'arrêt de principe de la Cour de cassation du 5 novembre 1996, pour qui « selon l'article 9 du code civil, la seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation » (1).En l'espèce, les époux de Hanovre reprochaient principalement au journal ...
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 27 juin 2002, Grimaldi et Hanovre c/ Hachette Filipacchi
(2) Cass. 1re civ., 5 nov. 1996 (SNC Prisma Presse c/ Mme G.), JCP1997. II. 22805, note JacquesRavanas ; ibid., I. 4025, obs Geneviève Viney ; RTDC 1997. 632, note Jean Hauser ; D.1997.403, note Sylvaine Laulom. Ce principe a par ailleurs depuis été réitéré par la Cour : Cass. 1reciv., 25 fév. 1997 (aff. Mme Mebon c/ Épx Bauzon), JCP1997. II. 22873, note J. Ravanas.
(3) Cass. 28 fév. 1874. I. 233 (aff. Verdot).
(4) T. civ. Lyon, 1re ch., (réf.), 15 déc. 1897, D. 1897. II. 174.
(5) TGI Paris, (ord. réf.), 18 oct. 1996, Légipresse1997, n° 139. I. 36 (aff. François c/ Hallier).
(6) CA Paris, 11 fév. 1987, D.1987, somm. 385, obs Raymond Lindon et Daniel Amson ; Gaz.Pal. 1987 I. « Philippe Bertin : l'image à la synagogue ». 6. À titre d'exemple se reporter, TGI Nanterre, 1re ch., sect. A, 10 septembre 1997 (aff. S. Grimaldiet D. Ducruet c/ Société Point de vue), Légipresse1998, n° 148-I, p. 10, « sont ainsi considéréscomme fautifs, les clichés manifestement captés à l'insu des intéressés lors des vacanceset reproduits sans qu'il soit justifié de l'accord des personnes photographiées»; dans le mêmesens, TGI Nanterre, 1re ch., sect. A, 3 mars 1999 (E. A. de Hanovre c/ Société Prisma Presse),Légipresse1999, n° 162. I. 74. A contrario, voir TGI Nanterre, 1re ch., sect. A, 28 juillet 1998(S. Grimaldi c/ Hachette Filipacchi & associés), Légipresse1998, n° 156. I. 139.
(8) CA Paris, 15 déc. 1992 (aff. M. et Mme K. c/ Menargues), Légipresse1993, n° 105. I. 123.
(9) TGI Nanterre, 1re ch., sect., A, 28 juil. 1998 (aff. Grimaldi c/ Hachette Filipacchi & assosciés),Légipresse1998, n° 156. I. 139 ; CA Paris, 1re ch., A., 5 mars 1986, D.1986. 186.
(10) TGI Nanterre, 1re ch., C, 21 nov. 2000 (aff. Ruiz Picasso c/ Société Hachette Filipacchi),Légipresse2001, n° 180. I. 44.
(11) CA Paris, 3 nov. 1982, D.1983. 248, note R. Lindon : la narration très intime était la suivante: « la création de l'anus artificiel pour le départ des matières directement du ventre avecdes douleurs morales autant que physiques, c'est une chose dont j'ai été le témoin quotidien ».
(12) Cass. 1re civ., 13 avril 1988, Bull. civ. 1988. I. n° 98, p. 67 ; Cass. 2e civ., 20 juin 1990,Légipresse1991, n° 1991, n° 84. III. 87 ; CA Paris, 27 fév. 1981, D.1981.45, note R. Lindon ;CA Paris, 13 oct.1981, D.1981, D.1983. 420, note R. Lindon.
(13) CA Versailles, 1re ch., 16 mars 2000, (aff. J. Binoche c/ soc. Hachette Filipacchi Presse),Légipresse2000, n° 174. I. 108.
(14) CA Paris, 29 mai 1991, Légipresse1991, n° 86. I. 123 ; TGI Paris, 7 janv. 1989, Gaz. Pal.
(1991) I. somm. 24; JCP1989. IV. 343 ; Cass. 2e civ., 8 juil. 1981. II. 19830, note J.-P. Langlade.
(15) TGI Paris (ord. réf.), 28 oct. 1994 (aff. Courroye c/ Siégel et VSD), Légipresse1994, n° 11.I. 145 ; CA Paris, 5 juin 1979, JCP. 1980. II. 19343. 15. TGI Paris, 1re ch., 2 juin 1976, (aff. SAS Rainier III c/ SRL Ediziono Eredi Baracca et autres),JCP1977. IV. pp. 256 et 257.
(17) CA Paris, 4e ch., A, 21 déc. 1977, Gaz. Pal.1978, 2e sem., p. 310.
(18) TGI Nanterre, 1re ch., sect. A, 3 mars 1999 (aff. E. A. de Hanovre c/ Société Point de vue),Légipresse1999, n° 162. I. 75.; TGI Nanterre, 1re ch., A, 20 décembre 2000 (Chazal c/ HachetteFilipacchi), Légipresse2001, n° 179. I. 136-137.
(19) Jacques Ravanas, « Jouissance des droits civils », Juris. Cl.Art. 9, Fasc. 10, 1996, n° 77, p. 15.
(20) CA Paris, 15 nov. 1996 (2e espèce), D. 1967. 181, note Mimin.