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Accueil > Élément intentionnel constitutif de diffamation envers la mémoire des morts -

Diffamation envers la mémoire des morts
/ Jurisprudence


01/10/2001


Élément intentionnel constitutif de diffamation envers la mémoire des morts



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Selon l'article 34 de la loi du 29 juillet 1881, les diffamations ou injures dirigées contre la mémoire des morts ne peuvent être sanctionnées que dans les cas où les auteurs de ces diffamations ou injures auraient eu l'intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération des héritiers, époux ou légataires universels vivants.Pour être constitué, le délit de diffamation envers la mémoire d'un mort suppose, d'une part, une diffamation envers un mort et, d'autre part, un ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 31 mai 2001, D. Miermont c/ Ch.-H. Flammarion et autres
 
1er octobre 2001 - Légipresse N°185
129 mots