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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/04/2000
Résolution de contrats de réalisation et de cession de droits sur une uvre audiovisuelle
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 12 janvier 2000, H. Srour c/ Société Films du village
Convergence entre les télécommunications, les médias et les technologies de l'information
01/04/2000
Avis du Comité des régions sur la « Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions
sur La convergence entre les secteurs des télécommunications, des médias et des technologies de l'information et les implications pour la réglementation : résultats de la consultation publique sur le Livre vert »
17 novembre 1999
Les nullités de l'article 50 de la loi de 1881 peuvent être soulevées devant les juges du fond
01/04/2000
LES NULLITÉS DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DE 1881 PEUVENT ÊTRE SOULEVÉES DEVANT LES JUGES DU FOND
Cour de cassation, ch. crim., 16 novembre 1999, Serge July, Nidam Abdi
Lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information
01/07/2000
Décret n° 2000-405 du 15 mai 2000 portant création d'un office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication
15 mai 2000
Indépendance entre contenu rédactionnel et messages publicitaires
01/06/2000
INDÉPENDANCE ENTRE CONTENU RÉDACTIONNEL ET MESSAGES PUBLICITAIRES
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. B, 7 octobre 1999, Société Groupe LSA c/ Société Rivain
Statut de la communication audiovisuelle
01/10/2000
Dispositions de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 maintenues en vigueur par la loi du 30 septembre 1986 (et non modifiées par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000)
Statut de la communication audiovisuelle
01/10/2000
Disposition de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 non intégrées dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ni dans aucun autre texte
01/10/2000
Loi du 1er août 2000 : un nouvel élan pour le service public
FRANCESCHINI Laurence Directeur de la Direction du développement des médias (DDM)
Statuts de france télévision
01/10/2000
Décret n° 2000-846 du 31 août 2000 portant approbation des statuts de la société France Télévision et soumettant France 2, France 3 et La Cinquième à des contrôles de l'État
31 août 2000
Statut de la communication audiovisuelle
01/10/2000
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
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