Disposition de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 non intégrées dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ni dans aucun autre texte

[…] Art. 13. – Ces dispositions (portant de 3 à 5 ans la durée du mandat des membres du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel) s'appliquent à compter du renouvellement des mandats en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.[…] Art. 18. – I. - L'apport par l'État à la société France Télévision de la totalité des actions des sociétés France 2, France 3 et La Cinquième est réalisé par le seul fait de la loi.Le président de société ...