Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Art. 1. – (L. 17 janvier 1989) La communication audiovisuelle est libre.L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion et, d'autre part, par la sauvegarde de l'ordre public, par les besoins de la défense nationale, par les exigences de service public, par les contraintes ...