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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/06/2000
Nature du contrat liant le concepteur d'un CD-Rom à l'éditeur
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 28 avril 2000, Havas Interactive c/ Casaril
Droit d'auteur
01/05/2000
Les films pornographiques sont protégés comme toute uvre de l'esprit
Cour de cassation, ch. crim., 28 septembre 1999, G. Menoud
Droit d'auteur
01/05/2000
Contrefaçon d'une uvre littéraire
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 9 novembre 1999, R. Pariente c/ D. Boissier et autres
Droit d'auteur
01/04/2000
Caractère original d'une photographie
Tribunal de grande instance, Nancy, 1re ch., 13 décembre 1999, Chouin c/ Ketshop
Droit d'auteur
01/04/2000
Irrecevabilité du syndicat pour défendre la violation du droit d'auteur qui est un droit personnel
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 24 novembre 1999, SGI et Syndicat national des journalistes CGT c/ Le groupement d'intérêt économique banque d'échanges photographiques de la presse quotidienne régionale.
Droit d'auteur
01/04/2000
Atteinte au droit moral d'un coauteur de films
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 24 novembre 1999, Julien c/ Satellimages et Pavageau
Droit d'auteur
01/04/2000
Qualification d'uvre collective d'un CD-Rom de jeu
Cour d'appel, Versailles, 13e ch., 18 novembre 1999, J.-M. Vincent c/ Sté CUC Software international
Droit d'auteur
01/04/2000
Utilisation non autorisée de photographies de l'AFP sur un site internet
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 3 janvier 2000, AFP et autres c/ I. Callot
Diffamation
01/04/2000
L'expression d'une opinion n'est pas l'imputation d'un fait précis
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 20 octobre 1999, Gilbert Collard c/ Presse Alliance et Yves de Chaisemartin
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