Décret n° 2000-846 du 31 août 2000 portant approbation des statuts de la société France Télévision et soumettant France 2, France 3 et La Cinquième à des contrôles de l'État

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication, Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée relative aux sociétés commerciales ; Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, notamment son article 4 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 44 et 47 ; Vu ...