LES NULLITÉS DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DE 1881 PEUVENT ÊTRE SOULEVÉES DEVANT LES JUGES DU FOND

Cette décision permet une clarification, dont il convient d'espérer qu'elle sera durable, sur la question, controversée, de savoir la juridiction compétente pour apprécier la nullité de partie des éléments du dossier d'instruction dans le cadre de la loi du 29 juillet 1881.Cet arrêt confirme la compétence du tribunal correctionnel, devant lequel le débat est renvoyé, en cassant un arrêt de cour d'appel qui avait considéré que l'article 179 du code de procédure pénale (CPP) ...