01/11/1998
FERRET Michel diplomé du DEA de propriété littéraire, artistique et industrielle de l'Université Paris II
Concurrence
01/12/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 30 septembre 1998, J.-M. Blanchot et Le Journal des Communes c/ N. Pinen et Société Setac, Le Journal des Maires
Quelle originalité pour les photographies prises par des paparazzi?
01/05/2008
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 5 décembre 2007, Sipa Presse c/ Eliot Press et Prisma Presse
Droit d'auteur
01/05/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 9 février 2000, Librairie A. Fayard et autres c/ H. Troyat et Flammarion
Droit d'auteur
01/05/2001
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 13 février 2001, Prisma Presse et EURL Femme c/ Vidal et Apodeline
Base de données
01/07/2001
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 25 mai 2001, SA Keljob c/ SA Cadremploi
Publicité
01/07/2001
Cour d'appel, Versailles, 12e ch., 15 février 2001, Sté Golf'us
Internet
01/04/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 19 janvier 2000, Société Gem, groupe Moniteur, Publications Agricoles et Groupe France Agricole c/ Finorev et Wiseas Marketing direct.
01/04/2000
AUVRET Patrick Professeur à l'Université Nice-Sophia Antipolis (Cedore)
Protection de l'annuaire téléphonique par un droit sui generis
01/09/1999
Tribunal de commerce, Paris, 15e ch., 18 juin 1999, France Télécom c/ Sarl MA Éditions et SA Fermic devenue Iliad