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Pertinence
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Responsabilité
01/03/2011
Confirmation par la Cour de cassation du statut d'hébergeur d'une plateforme vidéos
Cour de cassation, 1re ch. civ., 17 février 2011, Nord-Ouest Production et a. c/ Dailymotion
Droit d'auteur
01/07/2014
Le titre français de l'ouvrage Cinquante nuances de Grey ne peut bénéficier de la protection du droit d'auteur
Cour d'appel, Paris, (pôle 5 ? ch. 1), 2 avril 2014, snC Éditions J-C.Lattes c/ SA ED18 et a.
Droit a l'image
01/09/2005
Aucun trouble anormal n'est caractérisé par la publication dans un magazine touristique d'une image d'une propriété viticole largement répandue dans le public
Cour d'appel, Bordeaux, 1re ch. sect. B, 30 mai 2005, GFA Les Grandes Murailles, SA Les Grandes Murailles c/SARL Avantgreen- Balades Gourmandes et autres
Droit d'auteur
01/08/2014
Absence de protection par le droit d'auteur d'anecdotes diffusées sur internet dénuées d'originalité
Tribunal de grande instance, Paris, (3e ch. 1re sect.), 22 mai 2014, Bêta et Compagnie et a. c/ Sté Australie
Parasitisme
10/03/2023
Reprise d’éléments liés à l’univers de la Provence et à la fabrication de l’huile l’olive dans un spot publicitaire pour des produits cosmétiques : absence de concurrence déloyale
Cour d'appel, Paris, (pôle 5 - ch. 1), 1er mars 2023, S.A.S. La Phocéenne de Cosmétique c/ S.A. L'Oréal
Propriété intellectuelle
02/03/2023
Imbroglio sur les qualités du producteur de rushs non montés : le droit voisin empêché de remplir son rôle
Cour d'appel, Versailles, (1re ch. 1re sect.), 18 octobre 2022
Droit d'auteur
05/01/2023
Action en contrefaçon jugée irrecevable faute de démontrer le caractère original d’une photographie de paysage
Cour d'appel, Paris, (pôle 5 - ch. 1), 2 novembre 2022, M. M c/ Sté REZO
Marque
01/01/2014
Facebook contraint de rouvrir une page de fan d'une série télévisée
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 28 novembre 2013, Laurence C. c/ Telfrance Série et Facebook France
Concurrence
01/01/2011
Pour l'Autorité de la concurrence, Google est en position dominante sur le marché de la publicité liée aux moteurs de recherche
01/05/1998
LA CONCURRENCE DÉLOYALE ET PARASITAIRE APPLIQUÉE À LA PUBLICITÉ
WILHELM Pascal Avocat à la Cour
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