OK
Recherche avancée
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
Toute l'info
Recherche
Enews Legipresse
Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news
Le club Légipresse
Vidéos
Accueil > Droit du public à l'information et exploitation médiatique de la personnalité d'autrui -
Chroniques et opinions
01/04/2000
Droit du public à l'information et exploitation médiatique de la personnalité d'autrui
La boutique
> Abonné ? Identifiez-vous
Le conflit de droits qui, traditionnellement, oppose la liberté d'expression du journaliste et les droits des personnes semble aujourd'hui dépassé, et il appartient désormais à la jurisprudence de déterminer les conditions du nécessaire équilibre entre le droit du public à l'information et l'exploitation médiatique de la personnalité d'autrui.
Patrick AUVRET
Professeur à l'Université Nice-Sophia Antipolis (Cedore)
1er avril 2000 - Légipresse N°170
0 mots
A propos de Légipresse
Conditions d'utilisation |
Liens utiles |
Suivez-nous sur |
Copyright Dalloz 2022-2023
Veuillez patienter, votre requête est en cours de traitement...
S'abonner à Legipresse
Présentation de Legipresse
Feuilleter le dernier numéro
S'abonner à Legicom
Présentation de Legicom
Feuilleter le dernier numéro
(2) TGI Nanterre (1re ch. A), 28 juillet 1998, Légipresse1999, n° 158-I, p. 11.
(3) Auvret (P.), La liberté d'expression du journaliste et le respect dû aux personnes,thèse, Paris II, 1982.
(4) Conseil constitutionnel, 10 et 11 octobre 1984, 84-181 DC.
(5) Voir not. Auvret (P.), Droit de la presse, généralités : La liberté de la presse,in Droit de la presse, direct. H. Blin, A. Chavanne, R. Drago, B. Boinet, Litec,ouvrage collectif avec mise à jour périodique, direct. J.-H. Robert, fasc. 10 et 20.
(6) Art. 10. CEDH. - Voir not. Cohen-Jonathan (G.), La liberté d'expression dansla Convention européenne des droits de l'homme, Légipresse1994, n° 108,VI, 1. - Leclerc (H.), Liberté de la presse et convention européenne des droitsde l'homme, Légipresse, 1991, n° 87-I, p. 9. Les principes de la liberté d'expressionet la Cour européenne des droits de l'homme, Légipresse1999,n° 167-I, p. 145.
(7) Brossollet (Luc), Tribune : Droit au caprice ou droit à l'information ? La reprised'informations précédemment divulguées par l'intéressé au regard de l'article9 du code civil, Légipresse1999, n° 165-I, p. 126. Auvret (P.), LeConseil de l'Europe et la protection de la vie privée en matière de presse,Légicom,1999, n° 20, Vie privée et droit à l'image, p. 97 sqq.
(8) TGI Paris, 31 août 1973 : JCP1974, II, 17714, note RL.
(9) En ce sens : CEDH. 21 janvier 1999, Roire et. Frezzoz. - Voir not, Cohen-Jonathan (G.) et Dreyer (E.), Recel de violation de secret professionnel et garantiede la liberté d'information, Légipresse, 1999, n° 160-I, p. 33.
(10) Comp., CA Paris (1re ch., sect. A), 31 janvier 1983, Gaz. Pal.1983, 2, somm.288 et TGI Nanterre (ord. réf.), 24 septembre 1997, Légipresse1998, n° 148-I,p. 3.
(11) TGI Draguignan (ord. réf.), 24 septembre 1997, Légipresse1998, n° 148-I,p. 3.
(12) CA Paris (1re ch. sect. A), 3 mars 1986, D. 1986, IR, 189, obs. Lindon.
(13) TGI Paris (ord. réf.), 31 octobre 1995, Légipresse 1997, n° 141-III, p. 68. -TGI Paris (1re ch., 1re sect.), 19 mai 1999, Légipresse1999, n° 165-I, p. 116.
(14) Voir not. Agostinelli (X.), Le droit à l'information face à la protection civilede la vie privée, Coll. Éthique et déontologie,. Université d'Aix-en Provence,
(1995) - Auvret (P.), thèse préc. - Ravanas (J.), La protection des personnescontre la réalisation et la publication de leur image, Bibl. dt. Priv., LGCJ, 1978.
(15) Cf. Auvret (P.), Les journalistes, statut, responsabilité, Delmas, 1994, p. 167.
(16) TGI Nanterre (ord. réf.), 2.août 1997, D.1998 somm. 79, obs. J.-L Dupeux.
(17) TGI Paris (1re ch.), 21 mars 1984, Gaz. Pal.1984, 2, somm., 291 D.1984,IR, 332, obs. R.L.
(18) TGI Paris (1re ch.,1re sect.), 25 mai 1983, Gaz. Pal. 1984, 1, somm., 201.
(19) TGI Paris (1re ch., 1re sect.), 13 mai 1998, Légipresse 1999, n° 159-I, p. 27 Comp. TGI Draguignan (ord. réf.), 24 septembre 1997, préc.
(20) Cass. civ. 24 février 1993, D. 1993, IR, 84. - CA Paris, 17 décembre1991,D. 1992, IR, 96.
(21) TGI Paris (1re ch., 1re sect.), 29 septembre 1999, Légipresse 1999, n° 166-,p. 131.
(22) TGI Paris (1re ch., 1re sect.), 19 mai 1999, Légipresse1999, n° 165-I, p. 116.
(23) CA Versailles (1re ch., 1re sect.), 14 septembre 1989, Gaz. Pal.1990, 1,somm., 123.
(24) Cass. (1re civ.) 20 novembre 1990, JCP1992, II 21903, note J. Ravanas.
(25) Rapport de la Cour de cassation pour l'année judiciaire 1990, La documentationfrançaise 1991, p. 260.
(26) Cass. (1re civ.), 13 déc. 1985 : D. 1985, IR, 322, obs. Lindon.
(27) CA Paris (1re ch. A), 4 juillet 1984, Gaz. Pal.1985, 2, 291 TGI Paris(1re ch.),18 janvier1984, D.1984, IR, 332.
(28) Voir not. Auvret (P.), Les journalistes
, op. cit.p. 167.
(29) TGI Paris (1re ch., 1re sect.), 9 octobre 1996, Légipresse1997, n° 139-I, p. 27.
(30) CA Versailles (14e ch.), 16 janvier 1998, D. 1999, somm., 168, obs. C. Bigot.
(31) CA Paris (1re ch. A), 10 octobre1988, D.1989 somm., 259 obs. Amson -Contra : CA Paris (1re ch. A), 19 juin 1989, D.1989, IR, 240.
(32) Cass. (1re civ.), 20 octobre 1993, D. 1994, 594, note Y. Picod.
(33) CA Paris (1re ch. B), 5 mars 1986, D.1986, IR, 189, obs. Lindon.
(34) TGI Bonneville ( 1re ch.), 13 mars 1996, Légipresse1996, n° 134-I, p. 107.
(35) CA Paris (1re ch. A), 6 mai 1997, D.1998, somm., 87, obs. C. Bigot.
(36) TGI Nanterre (1re ch. A), 3 mars 1999, Légipresse 1999, n° 162-, p. 68.
(37) Mallet-Poujol (N.), Vie privée et droit à l'image : les franchises de l'histoire,Légicom 1999, n° 20, Vie privée et droit à l'image, 51
(38) TGI Nanterre (1re ch. C), 9 juin 1998, Légipresse1999, n° 161-I, p. 52.
(39) TGI Paris (ord. réf.), 31 octobre1995, Légipresse1997, n° 141-III, p. 68.
(40) Par exemple, TGI Paris, 18 janvier 1995, Légipresse1995, n° 125- III, p. 145.
(41) TGI Paris (1re ch.), 21 décenbre 1983, D. 1984, IR, 331, obs. Lindon. TGIParis (1re ch.), 30 avril 1986, D. 1987, somm., 137.
(42) TGI Paris (1re ch., 1re sect.), 29 mai 1996, Légipresse 1996, n° 135-I, p. 122.
(43) Voir. not. Beignier (B.), Vie privée et vie publique, Légipresse1995,n° 124,-II, p. 67. Bigot (C.), Les exigences de l'information et la protectionde la vie privée, Légipresse 1995, n° 126-II, p. 83. . Derieux (E.), Imagespubliques et droits privés, Légipresse 1999, n° 162-I, p. 65. - Kayser (P.),La protection de la vie privée par le droit, Économica, 3e éd. 1995.
(44) Voir. not. Auvret (P.), Protection civile de la personnalité in Droit de lapresse, op. cit.fasc. 317, n° 83. Debbasch (Ch.), Droit des médias, Dalloz1999, p. 932.
(45) CA Paris (1re ch. A), 28 janvier 1992, Gaz. Pal.1992, I, somm., 225.
(46) Par exemple, TGI Paris (ord. réf.), 27 mars 1981, D.1981, 324.
(47) CA Paris (1re ch. A), 12 mai. 1986, D.1986, IR, 445.
(48) CA Paris (1re ch. B), 30 mars 1995, D.1996, IR, 140.
(49) CA Paris (1 re ch. A), 26 novembre 1990, Gaz. Pal.1991, 1, somm. 111.
(50) CA Paris (4e ch. B), 17 novembre 1983, D. 1985, IR, 166.
(51) CA Paris (1re ch. B), 22 octobre1987, D. 1988 somm. 198, obs. Amson TGI Paris (1re ch., 1re sect.), 13 juillet 1982, Gaz. Pal.1983, 1, somm., 130 TGI Paris 9 juillet 1985, D.1986, somm., 191, obs. Lindon.
(52) CA Paris (1re ch. B), 22 octobre 1987, D. 1988, somm., 198, obs. Amson. CA Paris (1re ch. A), 28 février 1989, D. 1989, IR, 128. CA Rennes (1re ch.A), 6 octobre 1992, JCP1993, éd. G., IV, 1526.
(53) TGI Paris (1re ch., 1re sect.), 14 décembre 1988, Gaz. Pal. 1990, 2, somm.114.
(54) CA Paris (1re ch. B), 18 mai 1984, D. 1985, IR, 15.
(55) CA Paris (1re ch. B), 24 nov. 1995, Légipresse 1996, n° 128-III, p.1, note P.Bonfils. - CA Paris (1re ch. ,1re sect.), 12 septembre 1995, Légipresse1996, n°129-III, p. 21. CA Paris (14e ch.), 21 janvier1998, Légipresse1999, n° 158-, p. 2.- TGI Paris (1re ch., 1re sect.), 18 décembre 1996, Légipresse 1997, n° 142-I, p. 99.
(56) TGI Paris, 13 mars 1995 et CA Paris (1re ch. B), 12 mai 1995, D.1997,somm., 71, obs. J.-Y. Dupeux.
(57) CA Paris (1re ch. B), 21 juin 1985, D. 1986, IR, 49. CA Paris (1re ch. A),4 janvier 1988, D. 1989, somm., 92, obs. Amson. TGI Paris (1re ch., 1re sect.),20 avril 1983, JCP1985, II, 20434, note Lindon - TGI Paris (1re ch.), 15 février1984,D.1984, IR, 331. TGI Paris (ord. réf.), 16 janvier 1985, Gaz. Pal.1986, 1,somm. 35.
(58) Olivier (F.) et Barbry (E.), La manipulation de l'image, Légicom1995, n°10, Image et droits.
(59) TGI Paris (1re ch., 1re sect), 17 avril1996, Légipresse1996, n° 134-I, p. 1O5.
(60) CA Versailles (1re ch.), 8 avril 1999, Légipresse1999, n° 163-I, p. 89.
(61) CA Paris (1re ch. A), 3 mars 1999, Légipresse1999, n° 162I, p. 74.
(62) TGI Nanterre (1re ch. A), 14 avril 1999, Légipresse1999, n° 164-I, p. 101.
(63) Voir not. Ader, (B.) La caricature, exception au droit à l'image : Image etdroits - Légicomn° 10, 1995.
(64) CA Reims (aud. sol.), 9 février 1999, D. 1999, 449, note B. Edelman.
(65) TGI Paris (1re ch. ,1re sect.), 17 juin 1996, Légipresse1997, n° 138-I, p. 3. TGI Paris (lre ch., lre sect., 14 avril 1999 : Légipresse1999, n° 165. I, 116
(66) Cass. (2e civ.), 3 février 1991, Gaz. Pal.1991,1, pan. 157 ; JCP 1991 éd.G,IV, p. 142. - CA Paris (4e ch.B), 22 novembre 1984, Gaz. Pal.1985, 2, somm.246 ; D. 1985, IR 164, obs. Lindon.
(67) CA Paris (11e ch. A,) 15 janvier1986, Gaz. Pal.1986, 2, 701, note Domingo.
(68) TGI Paris (ord. réf), 17 juin 1987 et CA Paris (1re ch. B), 19 juillet 1987, JCP1988, II, 20957 note Auvret.
(69) CA Paris (1re ch. A), 12 juillet1983, Gaz. Pal. 83, 2, somm. 345.
(70) Cass. (1re civ.), 5 novembre 1996, Bull. civ. I, n° 378 ; JCP1997, II, 22805,note J. Ravanas ; D. 1997, 403, note S. Laulon. Cass. (1re civ.) 25 février1997, Bull. civ. I, n° 73 ; D. 1997, IR, 93 ; D. 1997, 403, note S. Laulon ; Jurisdatan° 000786 ; JCP1997, II, 22873, note J. Ravanas.
(71) Cass. (2e civ.), 5 mai 1993, D. 1994, somm. 193, obs.T. Massis
(72) Cass. (2e civ.), 2 avril 1997, JCP 1997, éd. G., IV 1161 ; Juris-Datan° 001482).
(73) Cf. Auvret (P.), Protection civile de la personnalité, op. cit.n° 108 sqq.
(74) TGI Paris (1re ch.), 20 janvier 1982, D.1985, IR, 163.
(75) CA Versailles (1re ch.), 8 avril 1999, Légipresse 1999, n° 163-I, p. 91)
(76) Par ex. CA Paris (1re ch.), 21 décembre 1983, Gaz. Pal. 1984, 2, 1, somm.
(361) TGI Lyon, 17 décembre 1980, D. 1981, 202. TGI Grenoble (ord. réf.),29 juin 1983, JCP1985, éd. G, V, p. 1994. TGI Paris (1re ch.), 21 déc.embre1983,D.1984, IR, 331. TGI Paris (1re ch.), 3 mai 1984, D. 1985, IR, 14.
(77) CA Paris (14e ch. A), 21 janvier 1998, Légipresse1999, n° 158-I, p. 2.
(78) TGI Paris (1re ch.), 26 janvier 1986, D. 1987, somm., 136, 3° esp.
(79) Cass. crim., 3 juin 1970, Gaz. Pal.71, 1, 312. TGI Paris, 29 janvier 1986et CA Paris 26 juin 1986, D. 1987, somm. 136, obs. Lindon et Amson.
(80) TGI Paris (1re ch.), 20 février 1985, Gaz. Pal.1985, 1, somm. 185 et IR, 322. TGI Paris (1re ch.), 19 mars 1986, D. 1986, somm. 446.
(81) TGI Paris (1re ch.), 3 mai 1989, Gaz. Pal.1989, 2, somm. 417.
(82) TGI Nancy (ch. corr.), 26 juin 1986, Gaz. Pal. 1987, 1, 23.
(83) TGI Paris (17e ch.), 29 juin 1999, Légipresse 1999, n° 165-I, p. 114.
(84) « L'image d'un bien saisi par le droit» D.2000, chron. 19.
(85) TGI Nanterre (ord. réf.), 2 août 1996, D. 1998, somm., 79, obs. J.-Y. Dupeux.
(86) CA Paris (1re ch. A), 21 mai 1996, D.1996, IR, 176.
(87) CA Paris, 19 septembre1995, D. 1996, IR, 238.
(88) TGI Nanterre (1re ch., sect. C), 23 février 1999, Légipresse1999 n° 162-I,p. 74.
(89) TGI Paris (1re ch., 1re sect.), 2 oct.obre 1996, Légipresse1997 n° 138-I,p. 11.
(90) TGI Paris, 3 décembre 1997 : JCP1998, II, 10067, note M. Serna ; en l'espèceabsence de préjudice.
(91) Par exemple : CA Paris (1re ch. A), 20 janvier 1998, Légipressen° 157-I,p. 155. TGI Nanterre (1re ch. A) 31 juillet 1997, Légipressen° 147-I, p. 154. Voir not. Auvret (P.), Les journalistes
, op. cit., p. 168 sqq.
(92) Voir not. Debbasch (Ch.), dir. Droit des médias, op. cit., p. 931-932.
(93) TGI Paris (1re ch., 1re sect.), 23 octobre 1996, Légipresse1997, n° 141-I,p. 52. Voir égal. CA Paris (1re ch. A), 24 janvier1994, D.1994, IR, 75. CA Versailles (14e ch.), 11 mars 1998, D.1998, IR, 230.
(94) CA Paris (1re ch. A), 23 février 1987, D. 1987, IR, 72.
(95) Cass. (2e civ.), 29 juin 1988, Gaz. Pal.1989, 1, 190.
(96) Cass. (1re civ.), 16 octobre 1984, Bull. crim. I n° 268 ; D. 1985, IR, 166.
(97) TGI Paris, 25 février 1998, Légipresse1998 n° 152-I, p. 68.
(98) CA Paris, 29 mai 1998, Légipresse1998, n° 155-III, p. 140.
(99) TGI Paris, 15 octobre 1997, Légipresse1998, n° 150-I, p. 35.
(100) TGI Paris (1re ch.), 25 janvier 1989 et sur appel CA Paris (1re ch. B), 25 mai1990, D. 1990, IR, 172.
(101) TGI Paris (1re ch. ,1re sect.), 4 juillet 1984, D.1985, IR, 17 JCP1986 IV, p. 218.
(102) TGI Paris (1re ch.), 14 juin 1989, Gaz. Pal.1990, 1. somm. 186.
(103) À Paris (1re ch. A), 24 février 1998, Légipresse1998, n° 151-III, p. 86 D.1998, 225, note B. Beignier.
(104) TGI Paris (1re ch.), 20 février 1985, D. 1985, IR, 322.
(105) CA Versailles (1re ch. A), 17 juin 1999, D. 1999, IR, p. 230.
(106) Cf. Auvret (P.), Protection civile de la personnalité, op. cit. n° 62 sqq.
(107) Lienhard (Claude), Les victimes et le choc des photos, D.1999, Dern.Act., Point de vue, n° 38.
(108) TGI Paris (ord. réf.), 4 février 1986, D. 1987, IR, 333.
(109) TGI Paris (1re ch., 1re sect.), 29 mai 1996, Légipresse 1996, n° 136- I,p. 139.
(110) CA Paris, 19 septembre. 1995, D. 1996, IR, 238.
(111) TGI Paris (1re ch.), 3 mai 1989, D. 1989, IR, 128.
(112) TGI Paris, 18 janvier 1995, Légipresse1995, n° 125-II, p. 145 TGI Nanterre(ord. réf.), 24 septembre 1997, Légipresse1998, n° 148-I, p. 3),
(113) CA Paris, 20 janvier 1998, Légipresse1998, n° 157-I, p. 155.
(114) Versailles (14e ch.), 16 janvier 1998, D.1999, somm., 168 obs. Bigot. TGI Nanterre (1re ch. A), 3 mars 1999, Légipresse1999, n° 165-I, p. 123.
(115) TGI Paris (1re ch., 1re sect.), 27 janvier 1999, Légipresse1999, n° 162-I,p. 73.
(116) TGI Paris (ord. réf), 22 juin 1998, Légipresse, 1999, n° 159-I, p. 25.
(117) TGI Paris, 1er avril 1997, Légipresse1998, n° 151-I, p. 52.
(118) TGI Paris (1re ch., 1re sect.), 29 mai 1996, Légipresse1996, n° 135-I, p.122.
(119) CA Versailles (14e ch), 16 janvier 1998, D.1999 somm., 168, obs. Bigot.
(120) Cf. Auvret (P.), Le Conseil de l'Europe et la protection de la vie privée enmatière de presse, op. cit.