Nom de domaine contrefaisant de marque

La contrefaçon résulte du seul fait de la réservation et de l'enregistrement de noms de domaine qui reproduisent sans autorisation tout ou partie des éléments composant des marques, et ce, pour des produits et services similaires à ceux qui ont été désignés lors du dépôt des marques protégées.Le tribunal considère que la contrefaçon était, en l'espèce, d'autant plus caractérisée, que les défenderesses ne justifiaient pas qu'elles aient réellement eu l'intention d'exploiter ...