Droit d'auteur
14/10/2019
Cour d'appel, Paris, (pôle 5 - ch. 1), 24 septembre 2019, VH Éditions c/ Flammarion SA
Marque
01/11/2007
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 2, 13 septembre 2007, SEM Issy Media et Commune d'Issy les Moulineaux c/M. El Hadri et Association Issy on line
Internet
01/10/2001
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 2 mai 2001, SA Céline, Givenchy, Kenzo et autres c/ Sté Viewfinder Inc.
Marques
01/10/2010
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 18 mai 2010, SA Olympique Lyonnais c/ Société Bwin International LTD
Marques
28/11/2019
Cour de cassation, (ch. crim.), 12 juin 2019, La Sté du Château Petrus
Responsabilité
01/10/2010
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 11 juin 2010, Société La Chauve-Souris et a. c/ Société Dailymotion
Image des biens: du trouble anormal à la responsabilité civile
01/10/2009
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 3e sect., 26 janvier 2009, M. Helly et autres c/Agent judiciaire du trésor et Société Corbis Sygma
Responsabilité
01/05/2009
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 9 décembre 2008, Tour de France et a.c/Marko K. et a.
01/11/2008
Tribunal de commerce, Paris, 1re ch. B, 30 juin 2008, Parfums Christian Dior, Givenchy, Kenzo, Guerlain c/eBay Inc et eBay International AG
Internet et droits de propriété intellectuelle
01/01/2000
BOUVIER-RAVON Sandrine Spécialiste en propriété intellectuelle Avocat à la Cour François Corone Spécialiste en propriété intellectuelle Avocat à la Cour