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Pertinence 
Date
Procédure
01/04/1997
Application de la prescription de trois mois à une action fondée sur l'article 1382 du code civil
Cour d'appel, Dijon, 1re ch. 1re sect., 27 novembre 1996, Spirales Éditions c/ France International
Diffamation
01/05/1997
Nature de la diffamation envers un chargé de mission auprès d'un ministre
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 3 juillet 1996, J. Ferré et autres c/ P. Gaubert
Diffamation
01/05/1997
Moyens de preuve de la vérité des faits diffamatoires et de la bonne foi
Cour de cassation, 2e ch. civ., 15 janvier 1997, E. Lefèvre c/ J.-M. Abgrall
Diffamation
01/06/1997
Diffamation envers la mémoire des morts
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 3 juillet 1996, P. Vidal-Naquet c/ A. Guionnet
Diffamation
01/06/1997
Responsabilité pour faute commise dans l'engagement abusif d'une action en diffamation
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 18 décembre 1996, J. Lesourne et E. Plenel c/ P. Barril
Diffamation
01/07/1997
Conditions d'admission de la bonne foi
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 22 novembre 1996, J. Coz c/ V. Terrienne et autres
Diffamation
01/07/1997
Diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 22 novembre 1996, J. Coz c/ V. Terrienne et autres
Procédure
01/09/1997
Nullité d'une citation en diffamation
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 23 mai 1997, Lalonde et Association Génération Ecologie c/ July
Immunité judiciaire
01/07/1997
Application de l'immunité de l'article 41 de la loi de 1881 à la publication d'extraits d'une assignation
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 20 novembre 1996, M.-A. Bolle et autres c/ Cogedipresse et époux Villemin
Procédure
01/07/1997
Obligations de respect des exigences de l'article 53 de la loi de 1881
Tribunal correctionnel, Lyon, 6e ch., 9 janvier 1996, A. Coudeyras c/ S. Lefort et autres
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