Secret professionnel
01/01/2004
Tribunal de grande instance, Nanterre, 17e ch. correct., 4 décembre 2003, Annie-Paule Camus c/ S. Hadjenberg et radio J
Diffamation
01/04/1997
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 26 novembre 1996, J. Peyrat c/ J.-M. Colombani
Procédure
01/03/1997
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 13 septembre 1996, Essebag c/ Guillebaud
Racisme
01/03/1997
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 19 novembre 1996, SOS Racisme et autres c/ G. Mathis et autres
Diffamation par insinuation
01/03/1997
Cour de cassation, 3 juillet 1996, Hôpital du Parc de Sarreguemines
Diffamation
01/03/2004
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 8 décembre 2003, J.- M. Couve c/ C. Dubois, B. de Fallois, SA de Fallois
Procédure
01/04/1997
Cour d'appel, Dijon, 1re ch. 1re sect., 27 novembre 1996, Spirales Éditions c/ France International
Diffamation
01/05/1997
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 3 juillet 1996, J. Ferré et autres c/ P. Gaubert
Offense à chef d'état
01/05/1997
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 18 février 1997, Kodjo c/ Verret et Faubert
Injure
01/01/2004
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 21 octobre 2003, P. Descaves c/ P.- J.- E. Amaury, P. Marini, société Le Parisien libéré