Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Lily Levy

Juriste
Maxime Henderickx

doctorant
UNIL

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Responsabilité pour faute commise dans l'engagement abusif d'une action en diffamation -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/06/1997


Responsabilité pour faute commise dans l'engagement abusif d'une action en diffamation



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



La personne qui procède en toute connaissance de cause à une dénonciation calomnieuse et expose sciemment à tort un journaliste et le directeur de la publication au prononcé d'une sanction pénale, allant jusqu'à les accuser d'avoir procédé à un “montage journalistique destiné à lui nuire”, et engage une action en diffamation alors que, acteur central de toute l'affaire, il connaissait la vérité des faits relatés dans l'article incriminé, commet une faute de nature à engager sa ...
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 18 décembre 1996, J. Lesourne et E. Plenel c/ P. Barril
 
1er juin 1997 - Légipresse N°142
127 mots