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Pertinence 
Date
Procédure
01/12/2000
Conditions d'application de la loi française à un message diffusé sur l'internet
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 10 novembre 1999, J. Dumont c/ Sté Oberthur Fiduciaire
Diffamation
01/05/1997
Allégations diffamatoires à l'encontre d'un magistrat
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 21 janvier 1997, Halphen c/ Mazeaud
Diffamation
01/09/2000
Imputabilité du délit de diffamation par diffusion sur l'internet
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 25 octobre 1999, Morin, Strauss c/ Grasser et Bechade
Diffamation
01/10/2000
Bonne foi : devoir de prudence de l'avocat
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 2 mai 2000, Ministère de l'Intérieur c/ Coutant-Peyre
Diffamation
01/09/2000
Accusation d'être impliqué dans des affaires de marchés truqués
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 19 mai 2000, J.-C. Bascou c/ Ph. Amaury et autres
Procédure
01/09/2000
Sur l'exception de nullité
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 25 octobre 1999, Morin, Strauss c/ Grasser et Bechade
Diffamation
01/07/2000
Accusation de constituer une secte et reconnaissance de la bonne foi
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 25 avril 2000, Cl. Vorhilon c/ G. Le Leu et autres
Vie privée
01/07/2000
L'enregistrement d'une conversation téléphonique qui ne porte pas sur la vie personnelle de l'intéressé, ne porte pas atteinte à l'intimité de sa vie privée, au sens de l'article 226-1 du code pénal
Cour d'appel, Paris, 4e ch. d'accusation, 3 février 2000, Gaydamak c/ Faubert
La preuve de la verité des faits diffamatoires est un fait justificatif objectif
01/07/2000
LA PREUVE DE LA VERITÉ DES FAITS DIFFAMATOIRES EST UN FAIT JUSTIFICATIF OBJECTIF
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 26 avril 2000, De Peretti c/Couderc
Responsabilité civile
01/10/2000
Absence de faute dans le commentaire d'une décision de justice excluant l'engagement de la responsabilité
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 30 juin 2000, Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables c/ E. Azoulay et Les Annonces de la Seine
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