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Pertinence 
Date
Sursis à statuer pour impossibilité de témoigner
01/11/2001
SURSIS À STATUER POUR IMPOSSIBILITÉ DE TÉMOIGNER
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 12 septembre 2001, Dumas c/ July et autres
Diffamation
01/12/2001
Accusation diffamatoire à l'encontre d'un ministre pour utilisation personnelle des fonds secrets, exclusive de la bonne foi
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 20 septembre 2001, J. Lang c/ S. Coignard et autres
Diffamation
01/11/2001
Envoi de courriers aux membres de l'Assemblée nationale et notion de diffusion publique
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 12 septembre 2001, Meyssan et Réseau Voltaire c/ Front national
Diffamation : nécessité d'imputation de faits précis visant la partie civile
01/10/2001
DIFFAMATION : NÉCESSITÉ D'IMPUTATION DE FAITS PRÉCIS VISANT LA PARTIE CIVILE
Cour de cassation, 2e ch. civ., 5 juillet 2001, Éditions Vie et Santé c/ Nicolas Hulot
Prescription
01/10/2001
Présomption de première date de publication des mensuels
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 3 juillet 2001, Maignien c/ Magnies
Vie privée
01/10/2001
Réitération d'une information portant atteinte à la vie privée
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 3 juillet 2001, Rousseau c/ Conception de Presse
Offense à chef d'état
01/09/2002
En matière d'offense envers chef d'État étranger, la preuve de l'intention d'offenser doit être établie à l'encontre de l'auteur de l'écrit litigieux
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 3 juillet 2002, Beccaria et autres
Racisme
01/10/2002
Absence de délit de provocation à la haine, la violence ou la discrimination raciale à la radio
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 12 juillet 2002, Avocats sans frontières c/ Cavada et Mermet
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/10/2003
Admission du bénéfice de la bonne foi et qualification du critère de l'enquête sérieuse
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 18 mars 2003, Jean-François Copé c/ Marc Tellene dit Karl Zéro
Diffamation
01/10/2003
L'imputation n'excédant pas le cadre de la polémique n'est pas constitutive de diffamation
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 6 novembre 2002, Michel Cymes c/ SARL Au diable Vauvert, Madame Mazauric et Martin Winckler
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