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Accueil > Application de l'immunité de l'article 41 de la loi de 1881 à la publication d'extraits d'une assignation -

Immunité judiciaire
/ Jurisprudence


01/07/1997


Application de l'immunité de l'article 41 de la loi de 1881 à la publication d'extraits d'une assignation



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Bénéficie de l'immunité de l'article 41 de la loi de 1881, faisant référence aux “écrits produits devant les tribunaux”, la publication, par la presse, d'extraits d'une assignation délivrée à des personnes poursuivies pour diffamation.
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 20 novembre 1996, M.-A. Bolle et autres c/ Cogedipresse et époux Villemin
 
1er juillet 1997 - Légipresse N°143
39 mots