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Date
Procédure
16/09/2022
Signification de conclusions comportant des passages diffamatoires mais bénéficiant de l'immunité de l'article 41 de la loi de 1881
Cour de cassation, (3e ch. civ.), 7 septembre 2022, Sté Les oiseaux de Royan
Statut professionnel
27/07/2022
La pluralité des délais de prescription dans l’action en requalification des contrats de collaborateurs de la rédaction
Cour de cassation, (ch. soc.), 11 mai 2022, M. J., Sté Sapeso Sud-Ouest
Dro it d'auteur
01/11/2013
Absence d'originalité d'un ouvrage portant sur le jeu de tarot
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 13 juin 2013, C. Morel c/ C. Rozier et a.(décision frappée d'appel)
Des conséquences de la rupture du contrat d'enregistrement entre un artiste-interprète et sa maison de disque
01/07/2005
DES CONSÉQUENCES DE LA RUPTURE DU CONTRAT D'ENREGISTREMENT ENTRE UN ARTISTE-INTERPRÈTE ET SA MAISON DE DISQUE
Cour d'appel, Paris, 18e ch. sect. D, 12 avril 2005, Sté Universal Music c/ J.-P. Smet dit Johnny Hallyday
Arrêt podium : retour à une saine orthodoxie juridique
01/10/2011
Arrêt Podium : retour à une saine orthodoxie juridique
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 1, 18 mai 2011, Spedidam c/ Canal Plus Distribution et a.
01/01/2008
La protection des idées publicitaires
BETTATI Christophe Avocat au Barreau de Paris Wilhelm & Associés
Statuts de france télévision
01/10/2000
Décret n° 2000-846 du 31 août 2000 portant approbation des statuts de la société France Télévision et soumettant France 2, France 3 et La Cinquième à des contrôles de l'État
31 août 2000
Injure
01/01/2012
Google Suggest : condamnation du moteur de recherche pour injures publiques
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 14 décembre 2011, Sté Google inC et a. c/ Lyonnaise de garantie
01/07/2006
Introduction
BRUGUIÈRE Jean-Michel Professeur à l'Université de Grenoble-Alpes Directeur du CUERPI Avocat of Counsel Cabinet Deprez, Guignot & Associés
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