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Date
Liberté d'expression
03/05/2024
Fake news à la Bourse : devoirs et responsabilité du journaliste financier
Cour de cassation, (ch. com.), 14 février 2024, Bloomberg c/ AMF et a.
Contrefaçon
16/11/2023
Le délai de prescription d'une action fondée sur la contrefaçon commence à courir à la date à laquelle a été admis le caractère contrefaisant d'une oeuvre, même si la contrefaçon s'inscrit dans la durée
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 15 novembre 2023, Sté Le potager des Princes
01/11/2008
Droit des marques Juin 2007 juin 2008
BOUVEL Adrien Maître de conférences à l'Université de Strasbourg et au CEIPI, Directeur du Master 2 de droit du multimédia
Diffamation
05/05/2023
Il n’y a pas lieu d’ordonner la suppression de passages de conclusions d’avocat dès lors qu’ils ne contiennent pas d’imputations diffamatoires
Cour de cassation, (2e ch. civ.), 20 avril 2023, M. Y. M.
Diffamation
30/05/2022
Poursuite de l’auteur de propos mis en ligne sur le site Youtube et application de l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982
Cour de cassation, (ch. crim.), 17 mai 2022, Alain F.
Statut professionnel
12/04/2022
La clause de cession entre cause objective ou subjective : souvent Justice varie, bien fol qui s'y fie
Cour d'appel, Paris, (pôle 6 - ch.8), 3 février 2022, Groupe France Agricole c/ Mme A.Cour d'appel, Paris, (pôle 6, ch. 2), 4 mars 2021, Air&Cosmos c/ M. B.
Droit d'auteur
10/01/2022
Demande de restitution de tirages de presse de photographies : fin du litige opposant Magnum photos et Hachette Filipacchi
Cour de cassation, (1re ch. civ.), 24 novembre 2021, Sté Magnum photos, Sté Lagardère média news
Communication numérique
14/06/2021
Droit des communications électroniques (2e partie) (Mars 2020-Mars 2021)
Mallet-Poujol Nathalie Directrice de recherche au CNRS – ERCIM, UMR 5815 – Université de Montpellier
Référé
01/03/2006
L'utilisation par un internaute, en tant que nom de domaine, du nom commercial d'une agence immobilière, constitue en soi un trouble manifestement illicite
Tribunal de grande instance, Rennes, Ord. réf., 18 janvier 2006, Cabinet Berthier Le Palud c/ Erwann C.
Responsabilité des exploitants de sites internet comportant un espace public de discussion : le rôle gigogne du producteur
01/07/2010
Responsabilité des exploitants de sites internet comportant un espace public de discussion : le rôle gigogne du producteur
Cour de cassation, ch. crim., 16 février 2010, Claude X c/Alain Y
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