Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Google Suggest : condamnation du moteur de recherche pour injures publiques -

Injure
/ Jurisprudence


01/01/2012


Google Suggest : condamnation du moteur de recherche pour injures publiques



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Une société d'assurance professionnelle immobilière avait constaté qu'en saisissant sur le moteur de recherche Google l'intitulé de sa raison sociale, la suggestion « Lyonnaise de Garantie escroc » apparaissait au troisième rang des résultats de recherche proposés aux internautes. Elle avait mis en demeure le moteur de recherche de supprimer sans délai la suggestion incriminée.Ses demandes demeurant infructueuses, elle l'avait assigné en justice du chef d'injures publiques, et avait ...
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 14 décembre 2011, Sté Google inC et a. c/ Lyonnaise de garantie
 
1er janvier 2012 - Légipresse N°290
463 mots