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Statut professionnel
/ Cours et tribunaux
27/07/2022
La pluralité des délais de prescription dans l’action en requalification des contrats de collaborateurs de la rédaction
Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017, que l'action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail, revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription de l'article 2224 du code civil.
Le 13 octobre 1906, la motion adoptée au Congrès d'Amiens de la Confédération générale du travail (CGT) confirmait l'article 2 constitutif du syndicat et proclamait : « La CGT groupe, en dehors de toute école politique, tous les travailleurs conscients de la lutte à mener pour la disparition du salariat et du patronat ». Force est de constater, après plus d'un siècle écoulé, que le salariat conserve un pouvoir d'attraction majeur et que le patronat est toujours de mise, ...
Cour de cassation, (ch. soc.), 11 mai 2022, M. J., Sté Sapeso Sud-Ouest
Frédéric Gras
Avocat au Barreau de Paris
27 juillet 2022 - Légipresse N°405
4215 mots
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(1) Soc. 11 mai 2022, no 20-18.084 (médecin libéral sollicitant la requalification d'une partie de sa relation contractuelle afin de faire assurer le paiement de ses cotisations retraites par l'employeur à l'occasion de la liquidation de ses droits à pension), D. 2022. 998 ; JA 2022, n° 662, p. 12, obs. D. Castel.
(2) Soc. 11 mai 2022, no 20-14.421 (photographe ayant connu trois statuts de collaboration avec la rédaction), JA 2022, n° 662, p. 12, obs. D. Castel.
(3) Soc. 11 mai 2022, no 20-18.084, préc. (la même solution est reprise dans le présent arrêt).
(4) Soc. 11 mai 2022, no 20-18.084, préc..
(5) Rapp. Sénat 2006-2007 no 338 de MM. J.-J. Hyest, H. Portelli et R. Yung au nom de la mission d'information de la commission des lois du Sénat sur le régime des prescriptions civiles et pénales.
(6) JO Sénat, doc. no 432, session extraordinaire 2006-2007, proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile présentée par M. J.-J. Hyest, p. 4.
(7) Ibid.
(8) Ibid., p. 7.
(9) Soc. 11 mai 2022, no 20-18.084, préc.
(10) Soc. 11 mai 2022, no 20-14.421, préc. (moyens annexés à l'arrêt).
(11) Cf. mutatis mutandis Soc. 11 mai 2022, no 20-18.084, préc.
(12) JO Sénat, doc. no 501, session ordinaire 2012-2013, Rapp. fait au nom de la commission des affaires sociales, ann. 3, p. 23.
(13) JOAN, doc. no 847, 14e législature, 27 mars 2013, Rapp. fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi, p. 391.
(14) JO Sénat, doc. no 494, session ordinaire 2012-2013, avis présenté au nom de la commission des lois, p. 39-40.