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Pertinence 
Date
Secret de l'instruction
01/11/1998
Immunité de la défense à une action en diffamation par production de documents issus d'un dossier d'instruction
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 2 octobre 1998, M. Pacary c/ Gaetner.
Secret de l'instruction
01/11/1998
Recel de violation du secret de l'instruction ou du secret professionnel
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 10 septembre 1998, G. Ménage c/ J.-M. Pontaut et autres
Racisme
01/03/1999
Éléments constitutifs du délit de contestation de crime contre l'humanité
Cour d'appel, Paris, 11e ch. A, 16 décembre 1998, Garaudy c/ Ministère public, Association des fils et filles de déportés juifs de France et autres (n° 98-02003)
Racisme
01/03/1999
L'article 24 bisde la loi du 29 juillet 1881 est compatible avec l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme
Cour d'appel, Paris, 11e ch. A, 16 décembre 1998, Garaudy c/ Ministère public, UNADIF et autres (n° 98-02008)
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/05/1999
L'administrateur judiciaire de la loi du 25 janvier 1985 doit être considéré comme un citoyen chargé d'un service public au sens de l'article 31 de la loi de 1881
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 2 décembre 1998, Jean-Pierre Adam c/ Société des Éditions Albin Michel
Procédure
01/05/1999
La prescription de trois mois doit être relevée d'office par le juge
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A, 23 septembre 1998, Ferey c/ Laridant
Apologie de crime
01/07/1999
Apologie des crimes contre l'humanité
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 10 novembre 1998, MRAP et autres c/ Dreschmann
Droit de réponse
01/04/1999
Responsabilité pour refus d'insertion d'une réponse
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 20 octobre 1998, F. Dupont Foucart c/ Th. Verret (2e espèce)
Offense à chef d'état
01/04/1999
L'élément intentionnel du délit peut s'induire de la teneur des propos poursuivis
Cour de cassation, ch. crim., 20 octobre 1998, pourvoi Jean-Marie Colombani, Inciyan Erich et la Société Le Monde
Droit de réponse
01/04/1999
Responsabilité pour insertion tardive et tronquée d'une réponse
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 20 octobre 1998, F. Dupont Foucart c/ Th. Verret
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