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Pertinence 
Date
Offense
01/12/2000
Offense envers un chef d'État étranger : compatibilité avec l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme
Cour de cassation, 2e ch. civ., 28 septembre 2000, Les Éditions du jeudi, Verret et autres c/ Kodjo
Procédure
01/12/2000
Conditions d'application de la loi française à un message diffusé sur l'internet
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 10 novembre 1999, J. Dumont c/ Sté Oberthur Fiduciaire
Outrage
01/01/2001
Conformité du délit à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme
Cour de cassation, ch. crim., 27 septembre 2000, Jean-Paul Bernard
Offense
01/01/2001
Offense envers un chef d'État étranger
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 19 septembre 2000, P. Lissouba c/. B. Ginisty et autres
Racisme
01/01/2001
Polémique sur la question de l'immigration et racisme
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 8 novembre 2000, MRAP c/ B. Girard
Prescription
01/01/2001
Conditions de la prescription des infractions commises par la voie de l'internet
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 6 décembre 2000, Th. Meyssan et autres c/ C. Lang
Offense envers un chef d'état étranger : conformité à l'article 10 de la cedh
01/12/2000
OFFENSE ENVERS UN CHEF D'ÉTAT ÉTRANGER : conformité à l'article 10 de la CEDH
Cour de cassation, 2e ch. civile, 28 septembre 2000, Kodjo c/ Éditions du Jeudi
Procédure
01/12/2000
Application dans le temps de la loi du 15 juin 2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 19 septembre 2000, Jack Lang c/ Sophie Coignard et autres.
Racisme
01/12/2000
Injure faite à raison de l'appartenance à une ethnie ou à une religion
Cour de cassation, ch. crim., 12 septembre 2000, Blondeaux dit Gebe, Sinet dit Siné et les Éditions Rotatives c/ Cherif
Responsabilité des prestataires techniques de l'internet
01/09/2000
RESPONSABILITÉ DES PRESTATAIRES TECHNIQUES DE L'INTERNET
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 24 mai 2000, UEJF c/ Multimania Production
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