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Pertinence 
Date
Procédure
01/04/2004
Les crimes, délits et contraventions prévus par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent pas être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil
Cour de cassation, 2e ch. civ., 11 décembre 2003, Alain Montoussé
Prescription
01/12/2003
Cas de réouverture du délai de prescription en matière de diffamation
Cour de cassation, 2e ch. civile, 2 octobre 2003, Guy Béart c/ Cyril Assous
Procédure
01/11/2003
Caractérisation du délit de publication de pièces de procédure avant lecture en audience publique
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 7 mars 2003, Christian C.c/ Jean-Marie A., Éric D., Jacques G., Jacques H., Roselyne B.-N., Richard C., Philippe V., Jérôme L., Jean-Pierre B., Rudy S., Chantal R.-R., Jean-Pierre F., Jacques M. et Catherine P.
Protection de la jeunesse
01/06/2003
Recevabilité des constitutions de partie civile en réparation du délit d'atteinte à la dignité des mineurs par la diffusion de message violent ou pornographique
Tribunal de grande instance, Carpentras, Ch. correct., 27 mars 2003, Consorts Bonnet et autres c/ L. Scheer
Responsabilité sur l'internet : contribution à l'éclaircissement des rôles
01/06/2003
Une contribution à l'éclaircissement des rôles sur l'internet : l'affaire Yahoo !
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 11 février 2003, Association amicale des déportés d'Auschwitz et des camps de Haute-Silésie c/ Koogle
Propriété littéraire et artistique et libertés individuelles
01/09/2003
Avis du CSPLA n° 2003-1 relatif à la propriété littéraire et artistique et libertés individuelles du 26 juin 2003
26 juin 2003
Protection de la jeunesse
01/06/2003
Condamnation d'un éditeur sur le fondement de l'article 227-24 du code pénal
Tribunal de grande instance, Carpentras, Ch. correct., 27 mars 2003, Consorts Bonnet et autres c/ L. Scheer
Publications interdites
01/06/2003
Interdiction de publier des pièces de procédure avant leur lecture publique à l'audience
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 7 mars 2003, Abgrall et autres c/ Cotten
Vie privée
01/06/2003
Peine d'emprisonnement pour délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 24 janvier 2003, Piankov c/ Le Gall
Publicité
01/06/2003
Fondements et licéité de la sanction de la publicité indirecte en faveur du tabac
Cour de cassation, ch. crim., 18 mars 2003, JT International France et autres
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