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1890 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
Diffamation
01/03/2000
Le chef du Centre national de transfusion sanguine n'a pas la qualité de fonctionnaire public au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 16 novembre 1999, Garretta c/ Tesson, Roy et la SA Éditions scientifiques et culturelles
Contestation des modalités de réalisation et de publication de sondages politiques
01/07/2002
CONTESTATION DES MODALITÉS DE RÉALISATION ET DE PUBLICATION DE SONDAGES POLITIQUES
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 30 avril 2002, Gay et autres c/ IPSOS et autres
Statut professionnel
01/01/2000
Condamnation du président du CSA pour mise à pied d'un collaborateur en raison de ses opinions politiques
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 22 juin 1999, P.-H. Duchêne c/ H. Bourges
Prescription
01/07/2002
Seule la délivrance de l'assignation interrompt la prescription prévue à l'article 65 de la loi de 1881
Cour d'appel, Versailles, Ch. civ. réunies, 13 mars 2002, Jullien c/ July
Procédure
01/03/2000
Sur l'imputabilité des délits, en cas d'importation d'un ouvrage étranger
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 13 décembre 1999, Ministère public c/ Graf et Colon
Droit de réponse
01/04/2000
Prescription de l'action en insertion forcée de droit de réponse
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 16 novembre 1999, Frouin c/ Grimaldi (jugement définitif)
Publications interdites
01/07/2002
Interdiction du rappel d'une condamnation sanctionnant une infraction ayant bénéficié d'une amnistie
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 4 avril 2002, Kiffer c/ Éditions Ramsay
Diffamation
01/04/2000
Absence de diffamation raciale
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 2 décembre 1999, Ch. Grimaldi et Société Le Figaro
Procédure
01/07/2002
Erreur de plume dans le visa d'une citation mais identification du texte de loi réellement invoqué
Cour de cassation, ch. crim., 5 mars 2002, Colombani, Rafabert et Société le Monde
Responsabilité du fournisseur d'hébergement
01/03/2000
À propos de la responsabilité éditoriale des fournisseurs d'hébergement.
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 8 décembre 1999, Lynda Lacoste c/ Société Multimania Production et autres
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