La prescription de trois mois doit être relevée d'office par le juge

L'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit la prescription par trois mois des actions publiques et civiles résultant des crimes, délits et contraventions prévus par ce texte. La loi du 29 juillet 1881 est un texte spécifique et autonome, dérogatoire au droit commun. Quelle que soit la qualification retenue par le demandeur, l'action qu'il intente trouve son fondement, non pas dans l'article 1382 du code civil, mais dans l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881. Or, aucune ...