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Diffamation envers un fonctionnaire public
/ Jurisprudence
01/05/1999
L'administrateur judiciaire de la loi du 25 janvier 1985 doit être considéré comme un citoyen chargé d'un service public au sens de l'article 31 de la loi de 1881
Aux termes de la loi du 25 janvier 1985, l'administrateur judiciaire est un mandataire chargé par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans le gestion de ces biens ; tenant ses pouvoirs du juge et non de la personne qu'il représente, il n'est pas un mandataire ordinaire et constitue un organe de la procédure collective, doté de prérogatives particulières dont celles d'engager des poursuites à l'encontre des ...
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 2 décembre 1998, Jean-Pierre Adam c/ Société des Éditions Albin Michel