Immunité de la défense à une action en diffamation par production de documents issus d'un dossier d'instruction

Le principe supérieur de valeur constitutionnelle des droits de la défense doit conduire à admettre que la libre production, dans un procès, de pièces écrites, dès lors qu'elles ne sont pas étrangères à la cause, est tout aussi essentielle que la liberté de parole et de ton protégée par l'article 41 de la loi de 1881.En outre, l'application du principe du droit à la liberté d'expression proclamé par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, exige également ...