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1938 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Diffamation
01/03/2000
Le chef du Centre national de transfusion sanguine n'a pas la qualité de fonctionnaire public au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 16 novembre 1999, Garretta c/ Tesson, Roy et la SA Éditions scientifiques et culturelles
Droit d'auteur
01/01/2000
Contrefaçon par reproduction d'uvres musicales sur CD
Tribunal de grande instance, Valence, Jugement correctionnel, 2 juillet 1999, SDRM SNEP et autres c/ Drouot.
Statut professionnel
01/01/2000
Condamnation du président du CSA pour mise à pied d'un collaborateur en raison de ses opinions politiques
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 22 juin 1999, P.-H. Duchêne c/ H. Bourges
Provocation
01/07/1999
L'ironie est exclusive du délit de provocation aux crimes et délits
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 10 novembre 1998, MRAP et autres c/ Dreschmann
Recel de violation de secret
01/07/1999
Conditions de la mise en jeu de la responsabilité pour recel
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 12 février 1999, Ph. Palat
Fausse nouvelle
01/12/1998
Éléments constitutifs du délit de propagation de fausse nouvelle
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 7 janvier 1998, Ministère public c/ M. Arnal et S. Charpentier
Liberté d'expression
01/03/1999
Délit d'entrave à la liberté d'expression
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 8 septembre 1998, G. Benhamou et autres c/ J. Nicolai et autres
Injure
01/03/1999
Injure à l'encontre d'un journaliste
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 8 septembre 1998, G. Benhamou et autres c/ J. Nicolai et autres
Recel de violation du secret de l'instruction ou professionnel
01/11/1998
RECEL DE VIOLATION DU SECRET DE L'INSTRUCTION OU PROFESSIONNEL
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 10 septembre 1998, G. Ménage c/ J.-M. Pontaut et autres
Recel de violation du secret de l'instruction ou professionnel
01/11/1998
RECEL DE VIOLATION DU SECRET DE L'INSTRUCTION OU PROFESSIONNEL
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 2 octobre 1998, Gaetner c/ Pacary
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