Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
ESSOH MONICA

étudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Faire état d'une prétendue condamnation pour une injure raciale est constitutif d'une diffamation -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/09/1999


Faire état d'une prétendue condamnation pour une injure raciale est constitutif d'une diffamation



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Imputer à la partie civile d'avoir été pénalement condamnée pour injure raciale et citer les injures qu'elle aurait proférées et qui lui auraient valu d'être condamnée, porte atteinte à son honneur et à sa considération. Le seul fait de ne pas mentionner que par décision de justice la partie civile avait été relaxée du délit d'injure raciale, exclut le bénéfice de la bonne foi, le journaliste n'ayant fait aucune enquête, ou dans le cas contraire, ayant fait preuve d'une ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 12 février 1999, Antony c/ Blondeaux et Val
 
1er septembre 1999 - Légipresse N°164
120 mots