Le fait, pour des individus en bande, de s'opposer, par différents moyens violents, à la tenue d'une réunion au cours de laquelle devait s'exprimer un orateur, constitue le délit d'entrave à la liberté d'expression réprimé par l'article 431-1 du code pénal.
Cour de cassation, ch. crim., 22 juin 1999, B. Boulanger