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Accueil > Entrave concertée à la liberté d'expression -

Liberté d'expression
/ Jurisprudence


01/03/2000


Entrave concertée à la liberté d'expression



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Le fait, pour des individus en bande, de s'opposer, par différents moyens violents, à la tenue d'une réunion au cours de laquelle devait s'exprimer un orateur, constitue le délit d'entrave à la liberté d'expression réprimé par l'article 431-1 du code pénal.
Cour de cassation, ch. crim., 22 juin 1999, B. Boulanger
 
1er mars 2000 - Légipresse N°169
46 mots