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APPLICATION DE LA LOI DE 1881 À L'INTERNET

1/01/2000

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01/01/2000

Preuve du caractère public de propos contenus sur des pages personnelles sur internet

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La poursuite des délits prévus et punis par la loi du 29 juillet 1881 est subordonnée à l'existence d'un élément de publicité. L'article 23 de ladite loi, modifié par la loi du ler juillet 1972, énumère les différents modes de publicité, la loi du 13 décembre 1985 y ayant ajouté tout moyen de communication audiovisuelle. Il y a correspondance privée lorsque le message est exclusivement destiné à une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, déterminées et ...

Tribunal d'instance, Puteaux, 28 septembre 1999, AXA Conseil Iard et AXA Conseil Vie c/ C. M. et C. Sapet.

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