LE DROIT À L'IMAGE EN DROIT ESPAGNOL

(2) Art. 18.1 : « Est garanti le droit à l'honneur, à l'intimité personnelleet familiale et à l'image ».

(3) Cour suprême, 11 avril 1987 : utilisation, à des fins de propagandepolitique, de l'image d'ouvriers sortant d'une usine (La Ley , 2 (1987)217-219) ; Cour suprême, 7 octobre 1996 : utilisation de l'image d'un mineur(Repertorio de Jurisprudencia Aranzadi (1996)9529 s.).

(4) Cour suprême, 22 avril 1992: utilisation photographique de l'imaged'un père et de son fils dont la légende changeait complètement le senset qui portait atteinte à l'honneur des deux (Repertorio de JurisprudenciaAranzadi (1992 4382 s.) ; Cour suprême, 2 décembre 1993 : diffusion,dans un reportage télévisé sur le sida, d'images de comportements homosexuelsextraites de films cinématographiques, des scènes de fictionparaissant être des scènes de la réalité (Repertorio de JurisprudenciaAranzadi (1993)12257s.).

(5) Il s'agit du droit réservé à la personne concernée de diffuser ou publierson image et, en conséquence, de s'opposer à sa reproduction, considérécomme un droit de la personnalité (Cour suprême, 11 avril 1987, Repertoriode Jurisprudencia Aranzadi (1986 5561). Formules reprises à plusieursreprises dans d'autres décisions. Voir, par exemple : Cour suprême, 7 octobre1996.

(6) À propos de l'utilisation de l'image de footballeurs professionnels, il aété posé : « le caractère public d'une personne légitime la captation, reproductionet publication de son image simplement aux fins d'information,jamais pour une utilisation à des fins commerciales ou publicitaires »(Cour suprême, 9 mai 1988, Repertorio de Jurisprudencia Aranzadi(1988)3980 s.). À propos de l'utilisation de la photographie d'un mannequinpour la couverture d'un livre (Cour suprême, 29 mars 1996, Repertoriode Jurisprudencia Aranzadi (1996)3218 s.) et de celle de sportifs pour illustrerdes calendriers (Cour suprême, 3 octobre 1996, Repertorio deJurisprudencia Aranzadi (1996)9461 s.).

(7) Dans le cas de la publication, dans un périodique régional, de photographiesd'une patiente, parfaitement identifiable, avant et après une interventionde chirurgie esthétique, avec l'autorisation du seul chirurgien, laCour suprême a considéré que cela ne présentait aucun intérêt du point devue de l'information, ni même du point de vue de l'information scientifique,qui justifierait la diffusion dans un tel organe de presse (Cour suprême,29 septembre 1992, Repertorio de Jurisprudencia Aranzadi (1992)9726 s.).À propos de la publication de la photographie d'un enfant en cours de traitementdans un hôpital, la Cour suprême a considéré que la photographiene présentait aucun intérêt informatif puisque sans relation avec le texte(Cour suprême, 19 octobre 1992, Repertorio de Jurisprudencia Aranzadi(1992)1O.579 s.).À l'inverse, s'agissant d'une photographie illustrant une information à proposd'un policier accusé d'avoir commis un vol dans un commissariat, laCour suprême a estimé qu'il y avait un intérêt informatif qui justifiait l'insertionde la photographie (Cour suprême, 21 octobre 1996, Repertorio deJurisprudencia Aranzadi (1996)1784 s.).

(8) Voir : Cour constitutionnelle, 2 décembre 1988, à propos de la commercialisationd'une vidéo sur Paquirri, un torero très populaire, qui mourutd'une blessure lors d'une corrida. On y voyait des images tournées dansl'infirmerie, alors que lui étaient donnés les premiers soins. Il a été considéréque les aspects patrimoniaux découlant de l'utilisation de son imagene bénéficient pas de la protection constitutionnelle (Boletin deJurisprudencia Constitucional 92(1988)1577 s.).Voir également : Cour constitutionnelle, 25 avril 1994, s'agissant de photographiesd'une artiste qui avait cédé ses droits pour toute exploitation journalistiqueà travers le monde. Vingt jours avant leur publication dans PlayBoy, en Espagne, l'artiste revint sur son autorisation. Elle n'obtint pas laprotection constitutionnelle (Boletin de Jurisprudencia Constitucional ,157 (19994)154 s.).

(9) Cour suprême, 9 mai 1988, La Ley 2(1988)2344 s.

(10) Cour suprême, 30 janvier 1998, à propos de l'utilisation, pour un messagepublicitaire, de certains signes caractéristiques (pantalon noir et chaussuresblanches) d'un acteur (Repertorio de Jurisprudencia Aranzadi (1998)358).