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Pertinence 
Date
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/06/2000
Accusations portées à l'encontre d'un fonctionnaire de police
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 14 mars 2000, G. Kaehlin c/ G. Ménage et Cl. Durand
Diffamation
01/07/2000
Imputations non diffamatoires : ne pas aimer les enfants
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 3 mars 2000, Debout c/Drucker et autres
Dénonciation calomnieuse
01/07/2000
Nécessité de la connaissance de la fausseté des faits par le dénonciateur, au moment de la dénonciation
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 19 avril 2000, Brami c/ Bourret et Association de Défense de la Cinq
Un site internet peut constituer un support publicitaire
01/06/2000
UN SITE INTERNET PEUT CONSTITUER UN SUPPORT PUBLICITAIRE
Cour d'appel, Rennes, 1re ch. B, 31 mars 2000, Compagnie Financière du Crédit Mutuel de Bretagne c/ Fédération Logement Consommation et Environnement d'Ille-et-Vilaine
Vie privée
01/06/2000
Délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée pour réalisation et exploitation d'une photographie prise dans un lieu privé sans le consentement de la personne photographiée
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 23 mars 2000, M. Polnareff c/ P. Rostain et B. Mouron
Provocation
01/04/2002
Constitution du délit et responsabilité du directeur de la publication
Cour de cassation, ch. crim., 13 novembre 2001, J.-M. Colombani, Toscani, Association de Défense contre l'Incitation au Suicide
Secret de l'instruction
01/04/2000
Nécessité d'établir l'élément matériel du délit
Tribunal de grande instance, Paris, Ch. de la presse, 18 janvier 2000, Ramirez Sanchez c/ Bruguière
Racisme
01/06/2002
Diffusion sur l'internet de messages racistes
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 26 mars 2002, Redoine T.c/ MRAP
Publication de photographies de formule 1 non constitutives de publicité indirecte en faveur du tabac
01/07/2002
PUBLICATION DE PHOTOGRAPHIES DE FORMULE 1 NON CONSTITUTIVES DE PUBLICITÉ INDIRECTE EN FAVEUR DU TABAC
Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. B, 3 mai 2002, Roy de Puyfontaine et EMAP c/ Comité national contre le tabagisme
Liberté d'expression
01/03/2000
Entrave concertée à la liberté d'expression
Cour de cassation, ch. crim., 22 juin 1999, B. Boulanger
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