Le jugement rendu en matière civile interrompt la prescription de trois mois de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881

Il résulte de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 que, dans les instances civiles, en réparation des délits prévus par cette loi, la prescription, suspendue pendant la durée du délibéré, est interrompue par le jugement à la requête de la partie poursuivante. Peut donc être cassé l'arrêt qui énonce que le jugement entrepris, qui n'est ni un acte d'instruction, ni un acte de poursuite, et dont il n'est même pas établi qu'il ait été signifié, n'a pu interrompre le délai ...