Sur l'imputabilité des délits, en cas d'importation d'un ouvrage étranger

S'agissant d'un ouvrage étranger, les présomptions de responsabilités édictées par les articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, ne sont pas applicables. Il convient de rechercher l'auteur de l'introduction en France de l'écrit incriminé et d'apprécier sa responsabilité selon le droit commun. En l'espèce, si la prévenue a matériellement expédié les exemplaires reçus à partir de son domicile en Belgique, l'instruction démontre qu'elle n'a tenu qu'un rôle exclusivement ...