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Date
La cour de cassation et les marchands du temple: publicité et injure aux sentiments religieux
01/03/2007
LA COUR DE CASSATION ET LES MARCHANDS DU TEMPLE: PUBLICITÉ ET INJURE AUX SENTIMENTS RELIGIEUX
Cour de cassation, 1re ch. civile, 14 novembre 2006, Société GIP c/ Association croyances et libertés et a.
Dispositions du droit de la communication modifiées par la loi n° 2007- 297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (les modifications introduites sont portées en caractères gras)
01/04/2007
Code pénal
5 mars 2007
Diffamation
01/04/2007
Appréciation de la bonne foi en matière d'interview
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civile, 4 décembre 2006, SA Clearstream Banking c/ SNC VSD et a.
Publicité
01/04/2007
Publicité mensongère ou de nature à induire en erreur
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch., 29 janvier 2007, Ministère public et a.c/ M. Bourdoiseau et a.
Procédure
01/05/2007
Mise en oeuvre de l'article 65-2 de la loi de 1881
Cour d'appel, Paris, 6e ch. de l'instruction, 2 février 2007, M. Amaury et a.c/ M. Boutet et a.
Présomption d'innocence
01/05/2007
Un article ne contenant pas de conclusions définitives manifestant un préjugé tenant pour acquise la culpabilité n'est pas attentatoire à la présomption d'innocence
Cour de cassation, 1re ch. civile, 20 mars 2007, Société Les Éditions Maréchal-Le Canard enchaîné c/ M. Hontang
01/07/2007
La médiatisation de la personne décédée
MICHALSKI Cédric Cédric Michalski Doctorant à la Faculté de Droit de Nancy, Membre de l'ISCRIMED-CRDP, Chargé d'enseignement.
Injure à raison de l'orientation sexuelle: les limites de la liberté d'«opinion»
01/06/2007
INJURE À RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE: LES LIMITES DE LA LIBERTÉ D'«OPINION»
Cour d'appel, Douai, 6e ch., 25 janvier 2007, ACT UP Paris, Min. publ. et a.c/C. Vanneste
Droit a l'image
01/07/2007
Requalification dès lors que la photographie n'est dissociable ni de sa légende ni de son titre, ni de l'article lui-même
Cour d'appel, Angers, 1re ch. B, 6 juin 2007, SNC Le parisien libéré c/Monsieur Michel Gadbin
Publicité
01/07/2007
La publicité trompeuse est une infraction unique
Cour de cassation, ch. crim., 27 mars 2007, Patrice et Rémy X.
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