Quand la fiction exclut le délit
01/04/2007
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 16 novembre 2006, Ministère Public c/ Bénier-Bürckel et a.
L'atteinte a la mémoire des morts
01/04/2007
Cour de cassation, 1re ch. civile, 12 décembre 2006, MM. X c/ M. Y
01/05/2007
Valat Jean-Paul Président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles
Responsabilité
01/05/2007
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 7 mars 2007, SA Éditions Robert Lafont et a.c/ Comité de défense de la cause arménienne et a.
Procédure
01/05/2007
Cour d'appel, Paris, 6e ch. de l'instruction, 2 février 2007, M. Amaury et a.c/ M. Boutet et a.
L'atteinte a la mémoire des morts
01/04/2007
Cour d'appel, Orléans, 2e ch. sect. 2, 27 juin 2006, M. Audinot c/ M. Labiau et a.
Référé
01/04/2007
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 2 février 2007, M. Serange c/ SAS Carrefour Hypermarchés et a.
Dispositions du droit de la communication modifiées par la loi n° 2007- 297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (les modifications introduites sont portées en caractères gras)
01/04/2007
5 mars 2007
Dispositions du droit de la communication modifiées par la loi n° 2007- 297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (les modifications introduites sont portées en caractères gras)
01/04/2007
5 mars 2007
Diffamation
01/04/2007
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civile, 4 décembre 2006, SA Clearstream Banking c/ SNC VSD et a.