Code pénal

TITRE III Des peines CHAPITRE Ier De la nature des peines Section I Des peines applicables aux personnes physiques (…) Sous-section 5 Du contenu et des modalités d'application de certaines peines Article 131-21. (…) La peine complémentaire de confiscation est encoure dans les cas prévus par la loi ou le règlement. Elle est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits ...