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Pertinence 
Date
Droit de réponse
01/03/2007
Compétence juridictionnelle en matière de délit de non-insertion de droit de réponse
Cour de cassation, 1re ch. civ., 16 janvier 2007, Alsace d'abord c/ Libération
La condamnation d'un journaliste pour recel de violation du secret de l'instruction n'est pas nécessaire dans une société démocratique
01/01/2007
LA CONDAMNATION D'UN JOURNALISTE POUR RECEL DE VIOLATION DU SECRET DE L'INSTRUCTION N'EST PAS NÉCESSAIRE DANS UNE SOCIÉTÉ DÉMOCRATIQUE
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 14 novembre 2006, Ministère public c/ Levy, Ardid et a.
Les perquisitions et saisies chez des journalistes sont « nécessaires et proportionnées »
01/01/2007
LES PERQUISITIONS ET SAISIES CHEZ DES JOURNALISTES SONT « NÉCESSAIRES ET PROPORTIONNÉES »
Cour de cassation, ch. crim., 30 octobre 2006, C. Labbé et autres c/ Ministère public
01/01/2007
Internet et la compétence extraterritoriale des tribunaux français
ALBRIEUX Sandrine Docteur en droit
Racisme
01/12/2006
Contestation de crime contre l'humanité : preuve la publicité
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 3 octobre 2006, Robert Faurisson c/ Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme et autres
Droits d'auteur
01/01/2007
Condamnation pour téléchargement de fichiers musicaux via un logiciel de pair à pair
Tribunal de grande instance, Chambéry, Ch. correct., 1er septembre 2006, Ministère public, SCPP c/ Olivier D.
Liberté d'expression
01/01/2007
OEuvre littéraire à caractère injurieux et pornographique et violent dénué de dimension apologétique
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 16 novembre 2006, Ministère public c/ E. Bénier-Bürckel et a.
Vie privée
01/03/2007
Délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée : articulation entre les délits des articles 226-1 et 226-2 du Code pénal
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 13 octobre 2006, Min. Public c/ G. Leleu et J. Fraser
La cour de cassation et les marchands du temple: publicité et injure aux sentiments religieux
01/03/2007
LA COUR DE CASSATION ET LES MARCHANDS DU TEMPLE: PUBLICITÉ ET INJURE AUX SENTIMENTS RELIGIEUX
Cour de cassation, 1re ch. civile, 14 novembre 2006, Société GIP c/ Association croyances et libertés et a.
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