La condamnation d'un journaliste pour recel de violation du secret de l'instruction n'est pas nécessaire dans une société démocratique
01/01/2007
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 14 novembre 2006, Ministère public c/ Levy, Ardid et a.
Droit de la consommation
01/03/2007
Tribunal de grande instance, Nanterre, 6e ch., 15 décembre 2006, UFC Que Choisir c/ Sony France et Sony UK
Droit d'auteur
01/03/2007
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch., 20 décembre 2006, Min. public et A. Tabucchi c/ G. Ferrara
Droit de réponse
01/03/2007
Cour de cassation, 1re ch. civ., 16 janvier 2007, Alsace d'abord c/ Libération
Audiovisuel
01/03/2007
Cour d'appel, Versailles, 9e ch. correct., 9 novembre 2006, L. Vallina c/ Télévision par satellite
Les perquisitions et saisies chez des journalistes sont « nécessaires et proportionnées »
01/01/2007
Cour de cassation, ch. crim., 30 octobre 2006, C. Labbé et autres c/ Ministère public
Liberté d'expression
01/01/2007
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 16 novembre 2006, Ministère public c/ E. Bénier-Bürckel et a.
Racisme
01/12/2006
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 3 octobre 2006, Robert Faurisson c/ Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme et autres
01/12/2006
Cour de cassation, 1re ch. civile, 12 juillet 2006, Edgar Morin, le Monde et autres
01/01/2007
ALBRIEUX Sandrine Docteur en droit