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Accueil > INJURE À RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE: LES LIMITES DE LA LIBERTÉ D'«OPINION» -

Injure à raison de l'orientation sexuelle: les limites de la liberté d'«opinion»
/ Cours et tribunaux


01/06/2007


INJURE À RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE: LES LIMITES DE LA LIBERTÉ D'«OPINION»



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Fort des nouveaux droits que leur a ouvert la loi du 30 décembre 2004 portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (1), trois associations (« régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant, par leurs statuts, de combattre les violences ou les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle » selon la formulation du nouvel article 48-4 de la loi du 29 juillet 1881 instauré par la même loi du 30 ...
Cour d'appel, Douai, 6e ch., 25 janvier 2007, ACT UP Paris, Min. publ. et a.
c/C. Vanneste
Basile Ader
Avocat au Barreau de Paris
 
1er juin 2007 - Légipresse N°242
Injure ; homosexualité
1415 mots