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Pertinence 
Date
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/11/2008
L'indignation peut justifier l'injure
Tribunal de grande instance, Paris, 2 octobre 2008, M. Le Pen c/ M. Vincent
Procedure
01/11/2008
La modification d'un article en ligne interrompt le délai de prescription
Tribunal de grande instance, Tulle, 9 septembre 2008, Comité des Martyrs de Tulle c/ Christophe P.
01/11/2008
LES NOUVELLES FRONTIÈRES DE LA VIE PRIVÉE Droits de la personnalité -Protection des données personnelles
Granchet Agnès Maître de conférences à l'Université Panthéon-Assas
Procedure
01/12/2008
L'éditeur désigne toute personne physique ou morale éditant une publication
Cour de cassation, 1re ch. civ., 16 octobre 2008, M. Robert c/ Soc. Albin Michel
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/11/2008
Ne constitue pas une diffamation à défaut de faits précis, l'imputation de la commission de centaines de meurtres faite aux forces de police
Cour d'appel, Versailles, 8e ch., 23 septembre 2008, Min. pub.c/M. Bourokba et E.de Buretel de Chassey
Publicité pour le tabac : les restrictions à l'exception de retransmission télévisuelle
01/10/2008
PUBLICITÉ POUR LE TABAC : LES RESTRICTIONS À L'EXCEPTION DE RETRANSMISSION TÉLÉVISUELLE
Cour de cassation, ch. crim., 14 mai 2008, France Télévisions
Diffamation
01/10/2008
Alimentation d'une thèse visant à jeter le discrédit sur une personne
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 11 septembre 2008, Min. Pub.c/ Assouline et Perdriel
Modification du régime des archives
01/10/2008
Loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives
Code du patrimoine
Vie privee
01/10/2008
Révélation de pratiques sadomasochistes
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 29 avril 2008, M. Mosley c/ News Group Newspaper limited
Procedure
01/10/2008
Nullité de l'assignation
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 23 septembre 2008, S. Lapeyre c/ Le Cherche Midi éditeur et K. Achoui
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